SEC(1966)3062 - NOTE A L'ATTENTION DE M. COLONNA di PALIANO Objet : Proposition révisée d'une directive du Conseil tendant à coordonner, pour les rendre équivalentes, les garanties qui sont exigées, dans les Etats membres, des sociétés au sens de l'article 58, alinéa 2 du Traité, pour protéger les intérêts tant des associés qui des tiers Approbation par la procédure écrite C/972/66
SEC(1966)3062 - NOTE A L'ATTENTION DE M. COLONNA di PALIANO Objet : Proposition révisée d'une directive du Conseil tendant à coordonner, pour les rendre équivalentes, les garanties qui sont exigées, dans les Etats membres, des sociétés au sens de l'article 58, alinéa 2 du Traité, pour protéger les intérêts tant des associés qui des tiers Approbation par la procédure écrite C/972/66
Document date: [1966]
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HAEU Reference Code
CCEE_SECR-SEC(1966)3062
Original Reference Code
SEC(1966)3062
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Volume 1966/0105
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 05/10/1966
NOTE A L'ATTENTION DE M. COLONNA di PALIANO Objet : Proposition révisée d'une directive du Conseil tendant à coordonner, pour les rendre équivalentes, les garanties qui sont exigées, dans les Etats membres, des sociétés au sens de l'article 58, alinéa 2 du Traité, pour protéger les intérêts tant des associés qui des tiers Approbation par la procédure écrite C/972/66 (FRA)
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