SEC(1966)1733 - O.J. 363ème réunion (point 17 c) mercredi 8 juin 1966 PROCEDURE A SUIVRE POUR METTRE EN DEMEURE LES INTERESSES AUTRES QUE LES ETATS MEMBRES DE PRESENTER LEURS OBSERVATIONS, AU TITRE DE L'ART. 93 § 2 PREMIERE PHRASE C.E.E. (Note du Service Juridique)
SEC(1966)1733 - O.J. 363ème réunion (point 17 c) mercredi 8 juin 1966 PROCEDURE A SUIVRE POUR METTRE EN DEMEURE LES INTERESSES AUTRES QUE LES ETATS MEMBRES DE PRESENTER LEURS OBSERVATIONS, AU TITRE DE L'ART. 93 § 2 PREMIERE PHRASE C.E.E. (Note du Service Juridique)
Document date: [1966]
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HAEU Reference Code
CCEE_SECR-SEC(1966)1733
Original Reference Code
SEC(1966)1733
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Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Volume 1966/0065
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 07/06/1966
O.J. 363ème réunion (point 17 c) mercredi 8 juin 1966 PROCEDURE A SUIVRE POUR METTRE EN DEMEURE LES INTERESSES AUTRES QUE LES ETATS MEMBRES DE PRESENTER LEURS OBSERVATIONS, AU TITRE DE L'ART. 93 § 2 PREMIERE PHRASE C.E.E. (Note du Service Juridique) (FRA)
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