SEC(1966)1411 - NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite C/456/66 Objet : - Infraction / ITALIE - Demande à la Commission de proroger à nouveau le délai fixé dans l'avis motivé émis par la Commission, le 24 juillet 1964, au titre de l'article 169 du Traité et relatif à l'application de la taxe progressive frappant l'exportation de biens présentant un intérêt historique ou artistique
SEC(1966)1411 - NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite C/456/66 Objet : - Infraction / ITALIE - Demande à la Commission de proroger à nouveau le délai fixé dans l'avis motivé émis par la Commission, le 24 juillet 1964, au titre de l'article 169 du Traité et relatif à l'application de la taxe progressive frappant l'exportation de biens présentant un intérêt historique ou artistique
Document date: [1966]
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HAEU Reference Code
CCEE_SECR-SEC(1966)1411
Original Reference Code
SEC(1966)1411
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Brouet, Agnes
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Abstract
Volume 1966/0049
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 05/05/1966
NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite C/456/66 Objet : - Infraction / ITALIE - Demande à la Commission de proroger à nouveau le délai fixé dans l'avis motivé émis par la Commission, le 24 juillet 1964, au titre de l'article 169 du Traité et relatif à l'application de la taxe progressive frappant l'exportation de biens présentant un intérêt historique ou artistique (FRA)
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