SEC(1966)1221 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite accélérée C/400/66 Objet : Réponse de la Commission à une lettre du 25.2.1966 de l'avocat C. BRÄNDEL de Hambourg, concernant la perception de taxes compensatoires à l'importation de produits agricoles en Allemagne

Document date: [1966]
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HAEU Reference Code
CCEE_SECR-SEC(1966)1221
Original Reference Code
SEC(1966)1221
Reference Archivists

Brouet, Agnes

Content and Structure

Abstract

Volume 1966/0041
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 21/04/1966
NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite accélérée C/400/66 Objet : Réponse de la Commission à une lettre du 25.2.1966 de l'avocat C. BRÄNDEL de Hambourg, concernant la perception de taxes compensatoires à l'importation de produits agricoles en Allemagne (FRA)

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