SEC(1966)946 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite accélérée C/322/66 Objet : Demandes en dommage-intérêts déposée par certains firmes allemandes à la suite d'un arrêt de la Cour de Justice annulant la décision de la Commission du 3 octobre 1963 autorisant l'Allemagne à adopter des mesures de sauvegarde pour la maïs
SEC(1966)946 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite accélérée C/322/66 Objet : Demandes en dommage-intérêts déposée par certains firmes allemandes à la suite d'un arrêt de la Cour de Justice annulant la décision de la Commission du 3 octobre 1963 autorisant l'Allemagne à adopter des mesures de sauvegarde pour la maïs
Document date: [1966]
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HAEU Reference Code
CCEE_SECR-SEC(1966)946
Original Reference Code
SEC(1966)946
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Brouet, Agnes
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Volume 1966/0033
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 26/03/1966
NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite accélérée C/322/66 Objet : Demandes en dommage-intérêts déposée par certains firmes allemandes à la suite d'un arrêt de la Cour de Justice annulant la décision de la Commission du 3 octobre 1963 autorisant l'Allemagne à adopter des mesures de sauvegarde pour la maïs (FRA)
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