SEC(1966)952 - NOTE POUR MESSIEURS LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite C/325/66 Objet : Désignation de l'agent et d'un Conseil-assistant devant la Cour de Justice dans l'affaire 4/66
SEC(1966)952 - NOTE POUR MESSIEURS LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite C/325/66 Objet : Désignation de l'agent et d'un Conseil-assistant devant la Cour de Justice dans l'affaire 4/66
Document date: [1966]
Identity
Content
Attachments
Access
Allied Materials
Identity Statement
HAEU Reference Code
CCEE_SECR-SEC(1966)952
Original Reference Code
SEC(1966)952
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Volume 1966/0033
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 26/03/1966
NOTE POUR MESSIEURS LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite C/325/66 Objet : Désignation de l'agent et d'un Conseil-assistant devant la Cour de Justice dans l'affaire 4/66. (FRA)
Conditions of Access and Use
Access Conditions
Languages
French
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
This website requires Javascript to be Activated to work Correctly