SEC(1966)838 - NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite C/272/66 Objet : - Infraction / BELGIQUE - Arrêté royal du 19 mars 1962, modifiant l'Arrêté royal du 25 mars 1961 relatif aux conditions d'entrée, de séjour et d'établissement des étrangers en Belgique - Infraction présumée à l'article 5, paragraphe 2 de la directive du Conseil du 16 août 1961 en matière de procédures et pratiques administratives à l'introduction, l'emploi et le séjour des travailleurs d'un Etat membre, ainsi que de leur famille, dans les autres Etats membres de la Communauté
SEC(1966)838 - NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite C/272/66 Objet : - Infraction / BELGIQUE - Arrêté royal du 19 mars 1962, modifiant l'Arrêté royal du 25 mars 1961 relatif aux conditions d'entrée, de séjour et d'établissement des étrangers en Belgique - Infraction présumée à l'article 5, paragraphe 2 de la directive du Conseil du 16 août 1961 en matière de procédures et pratiques administratives à l'introduction, l'emploi et le séjour des travailleurs d'un Etat membre, ainsi que de leur famille, dans les autres Etats membres de la Communauté
Document date: [1966]
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HAEU Reference Code
CCEE_SECR-SEC(1966)838
Original Reference Code
SEC(1966)838
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Volume 1966/0030
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 17/03/1966
NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite C/272/66 Objet : - Infraction / BELGIQUE - Arrêté royal du 19 mars 1962, modifiant l'Arrêté royal du 25 mars 1961 relatif aux conditions d'entrée, de séjour et d'établissement des étrangers en Belgique - Infraction présumée à l'article 5, paragraphe 2 de la directive du Conseil du 16 août 1961 en matière de procédures et pratiques administratives à l'introduction, l'emploi et le séjour des travailleurs d'un Etat membre, ainsi que de leur famille, dans les autres Etats membres de la Communauté (FRA)
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