SEC(1966)17 - NOTE A L'ATTENTION DE Monsieur PRATE Directeur général du Marché intérieur Objet : - Mise en oeuvre des programmes généraux pour la suppression des restrictions à la liberté d'établissement et libre prestation des services
SEC(1966)17 - NOTE A L'ATTENTION DE Monsieur PRATE Directeur général du Marché intérieur Objet : - Mise en oeuvre des programmes généraux pour la suppression des restrictions à la liberté d'établissement et libre prestation des services
Document date: [1966]
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Identity Statement
HAEU Reference Code
CCEE_SECR-SEC(1966)0017
Original Reference Code
SEC(1966)17
Reference Archivists
Bonini, Gherardo
Content and Structure
Abstract
Volume 1966/0002
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 04/01/1966
NOTE A L'ATTENTION DE Monsieur PRATE Directeur général du Marché intérieur Objet : - Mise en oeuvre des programmes généraux pour la suppression des restrictions à la liberté d'établissement et libre prestation des services (FRA)
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French
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