SEC(1966)45 - NOTE A L'ATTENTION DE M. REY Objet : - Désignation de l'agent de la Commission devant la Cour de Justice dans l'affaire 57/65. - Approbation par la procédure écrite accélérée C/1554/65
SEC(1966)45 - NOTE A L'ATTENTION DE M. REY Objet : - Désignation de l'agent de la Commission devant la Cour de Justice dans l'affaire 57/65. - Approbation par la procédure écrite accélérée C/1554/65
Document date: [1966]
Identity
Content
Attachments
Access
Allied Materials
Identity Statement
HAEU Reference Code
CCEE_SECR-SEC(1966)0045
Original Reference Code
SEC(1966)45
Reference Archivists
Bonini, Gherardo
Content and Structure
Abstract
Volume 1966/0004
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 07/01/1966
NOTE A L'ATTENTION DE M. REY Objet : - Désignation de l'agent de la Commission devant la Cour de Justice dans l'affaire 57/65. - Approbation par la procédure écrite accélérée C/1554/65. (FRA)
Conditions of Access and Use
Access Conditions
Languages
French
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
This website requires Javascript to be Activated to work Correctly