SEC(1965)2851 - FRANCE - Projet de loi française n° 1309 modifiant l'imposition des entreprises et des revenus de capitaux mobiliers. - Dispositions des articles 21, 35 et 36 vues sous l'angle des prescriptions des articles 92 et suivants du Traité CEE (Document diffusé pour information sur instruction de M. von der Groeben)
SEC(1965)2851 - FRANCE - Projet de loi française n° 1309 modifiant l'imposition des entreprises et des revenus de capitaux mobiliers. - Dispositions des articles 21, 35 et 36 vues sous l'angle des prescriptions des articles 92 et suivants du Traité CEE (Document diffusé pour information sur instruction de M. von der Groeben)
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HAEU Reference Code
CCEE_SECR-SEC(1965)2851
Original Reference Code
SEC(1965)2851
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Volume 1965/0085
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 08/10/1965
FRANCE - Projet de loi française n° 1309 modifiant l'imposition des entreprises et des revenus de capitaux mobiliers. - Dispositions des articles 21, 35 et 36 vues sous l'angle des prescriptions des articles 92 et suivants du Traité CEE (Document diffusé pour information sur instruction de M. von der Groeben) (FRA)
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