SEC(1965)1729 - NOTE A L'ATTENTION DE M. MANSHOLT Objet : - Infraction au Traité/FRANCE - Importation par le Gouvernement français de beurre par le F.O.R.M.A. Approbation par la procédure écrite accélérée C/656/65
SEC(1965)1729 - NOTE A L'ATTENTION DE M. MANSHOLT Objet : - Infraction au Traité/FRANCE - Importation par le Gouvernement français de beurre par le F.O.R.M.A. Approbation par la procédure écrite accélérée C/656/65
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HAEU Reference Code
CCEE_SECR-SEC(1965)1729
Original Reference Code
SEC(1965)1729
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Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Volume 1965/0054
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 03/06/1965
NOTE A L'ATTENTION DE M. MANSHOLT Objet : - Infraction au Traité/FRANCE - Importation par le Gouvernement français de beurre par le F.O.R.M.A. Approbation par la procédure écrite accélérée C/656/65 (FRA)
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