SEC(1965)1324 - RADIATION PAR LA COUR DE JUSTICE DE L'AFFAIRE 47/64 ( Demande de décision préjudicielle sur l'interprétation de l'article 85 § 1 du Traité , formulée par le Tribunal de Zutphen , Pays-Bas ) ( Le texte de cette information-flash vous est transmis pour votre information et sur instructions de M. REY )
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HAEU Reference Code
CCEE_SECR-SEC(1965)1324
Original Reference Code
SEC(1965)1324
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Brouet, Agnes
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Abstract
Volume 1965/0046
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 28/04/1965
RADIATION PAR LA COUR DE JUSTICE DE L'AFFAIRE 47/64 ( Demande de décision préjudicielle sur l'interprétation de l'article 85 § 1 du Traité , formulée par le Tribunal de Zutphen , Pays-Bas ) ( Le texte de cette information-flash vous est transmis pour votre information et sur instructions de M. REY ) (FRA)
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