Décision n° 87/237/CEE du Conseil du 27.04.1987 autorisant la tacite reconduction ou le maintien en vigueur de certains traités d'amitié, de commerce et de navigation et accords similaires conclus par les États membres avec les pays tiers
Décision n° 87/237/CEE du Conseil du 27.04.1987 autorisant la tacite reconduction ou le maintien en vigueur de certains traités d'amitié, de commerce et de navigation et accords similaires conclus par les États membres avec les pays tiers
Documents from 06 March 1987 to 04 May 1987
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Identity Statement
HAEU Reference Code
CM2/1987-00691/001
Original Reference Code
CM2 CEE, CEEA_1987_00691_001
Physical Medium
Paper
Reference Archivists
Carr, Mary
Content and Structure
Abstract
Copie certifiée conforme; Lettres de transmission et accusés de réception; Proposition de la Commission; Publication au JO; Travaux du Conseil
Keywords
ST_5296_1987_INIT; ST_5296_1987_REV1; ST_5872_1987_INIT
Conditions of Access and Use
Access Conditions
Languages
French
Type of Archival Materials
Textual
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Location of Originals
Existence of Copies
Central Archives of the Council of the European Union
Microfiches and/or electronic copies of the documents can be consulted at the Council's archives in Brussels.
Relations Area
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Le(s) titre(s) et date(s) sont basés sur le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) final(finaux) du dossier.
Date indicative : 03/03/1987
Proposition de DÉCISION DU CONSEIL autorisant la tacite reconduction ou le maintien en vigueur de certains traités d'amitié, de commerce et de navigation et accords similaires conclus par les États membres avec les pays tiers (présentée par la Commission) (FRA)
Proposal for a COUNCIL DECISION authorizing the automatic renewal or continuance in force of
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