6ème directive 77/388/CEE du Conseil du 17.05.1977 en matière d'harmonisation... (CM2/1977-00626/100)

CM2/1977-00626/100 6ème directive 77/388/CEE du Conseil du 17.05.1977 en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée : assiette uniforme [Cette directive est aussi connue comme la "sixième directive TVA"]

CM2/1977-00626/100 6ème directive 77/388/CEE du Conseil du 17.05.1977 en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée : assiette uniforme [Cette directive est aussi connue comme la "sixième directive TVA"]

Documents from 07 August 1981 to 10 April 1990

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Identity Statement

Created By

Conseil des Communautés européennes

Reference Code

CM2/1977-00626/100

Original Record Code

CM2 CEE, CEEA_1977_00626_100

Physical Medium

Paper

Reference Archivists

Carr, Mary

Content and Structure

Abstract

- Interprétations des articles 1 et 13B par le service juridique, en réponse à une demande extérieure (07.08.1981 au 20.10.1981)
- Interprétation des articles 12, 13 et 95 du traité CEE et compatibilité du traité avec la 6ème directive TVA suite à l'arrêt de la CJCE du 05.05.1982 dans l'affaire 15/81 SCHUL, Douane expediteur BV contre Inspecteur des Invoerrechten en Accinjzen, te Roosendaal (03.06.1982)
- Note du service juridique sur la mise en oeuvre de l'article 27 (12.03.1990)
- Note du service juridique sur le règlement (CEE) n° 474/90 vs règlement (CEE) n°222/77, suite à la 1407ème réunion du Coreper, 10.11.1989

Keywords

ST_5275_1990_INIT; ST_5833_1990_INIT; ST_7216_1982_INIT

Conditions of Access and Use

Languages

French

Type of Archival Materials

Textual

Allied Materials

Location of Originals

Historical Archives of the European Union

Existence of Copies

Central Archives of the Council of the European Union

Microfiches and/or electronic copies of the documents can be consulted at the Council's archives in Brussels.

Notes

Notes and Remarks

Une signalisation des étapes de l'adoption d'un acte législatif par le Conseil a été tentée ici, notamment en indiquant dans les titres des fardes les niveaux de discussion impliqués pouvant être à l'origine des documents.
L'essentiel des documents reflètent le travail du groupe des questions financières, qu'ils soient reçus par lui ou adressés à d'autres niveaux ou qu'ils reprennent les discussions tenues lors de ses réunions. C'est aussi le cas des quelques documents conservés qui furent attribués au COREPER. Enfin, ceux rattachées aux réunions du Conseil en montrent la préparation et le déroulement.
En janvier 2019, suite au traitement archivistique d'un versement de la DGG stocké au dépôt garage (Versement 2009-013),il a conclu avec l'addition des nombreaux documents à ce dossier: lettres originales des RP des États Membres, memoranda, notes à l'attention du Président du COREPER, prises de position ainsi que documents de séance du groupe de travail "Questions financières".