CM2/1977-00400/001 Accord entre l'Autriche et la CEE négocié au titre de l'article XXVIII du GATT au sujet de certains fromages, signé à Genève le 20.10.1977. (Règlement (CEE) n° 2042/77 du Conseil du 13.09.1977 concernant la conclusion de l'accord entre l'Autriche et la CEE négocié au titre de l'article XXVIII du GATT au sujet de certains fromages)

Documents from 11 November 1976 to 06 July 1977

Identity Statement

Reference Code
CM2/1977-00400/001
Original Record Code
CM2 CEE, CEEA_1977_00400_001
Physical Medium

Paper

Reference Archivists

Carr, Mary

Content and Structure

Abstract

Conclusion d'un accord concernant des négociations engagées au titre de l'article XXVIII du GATT avec l'Autriche au sujet de la déconsolidation des concessions tarifaires dans le secteur des fromages; Négociations avec l'Autriche au titre de l'article XXVIII paragraphe 5 du GATT au sujet de la déconsolidation de certains fromage

Keywords

ST_1765_1976_INIT; ST_243_1977_INIT; ST_275_1977_INIT; ST_553_1977_INIT

Conditions of Access and Use

Languages

Danish, Dutch, English, French, German, Italian

Type of Archival Materials

Textual

Allied Materials

Existence of Copies
Central Archives of the Council of the European Union

Microfiches and/or electronic copies of the documents can be consulted at the Council's archives in Brussels.

Notes

Notes and Remarks

Pour tous les documents originaux, voir dossier avec même titre à la Chambre Forte SGC, Bruxelles.

Des documents "Recommandations de décision du Conseil autorisant la Commission à ouvrir des négociation avec l'Autriche" n'ont pas été localisés en ce stade d'enregistrement.

Voir aussi: Décision du Conseil du 13.09.1977 concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres confidentielles complétant l'accord entre l'Autriche et la Communauté économique européenne négocié au titre de l'article XXVIII du GATT au sujet de certains fromages.

Relations Area

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Reference Code: CEUE_SEGE-SEC(1976)3980
Original Reference Code: SEC(1976)3980
Description Level: Dossier
Dates: 1976 to 1976
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Reference Code: CEUE_SEGE-COM(1977)0308
Original Reference Code: COM(1977)308
Description Level: Dossier
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Reference Code: CEUE_SEGE-SEC(1977)1052
Original Reference Code: SEC(1977)1052
Description Level: Dossier
Dates: 1977 to 1977
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