CM2/1977-00400/003 Accord entre l'Autriche et la CEE négocié au titre de l'article XXVIII du GATT au sujet de certains fromages, signé à Genève le 20.10.1977. (Règlement (CEE) n° 2042/77 du Conseil du 13.09.1977 concernant la conclusion de l'accord entre l'Autriche et la CEE négocié au titre de l'article XXVIII du GATT au sujet de certains fromages)

Documents from 13 September 1977 to 12 October 1977

Identity Statement

Reference Code
CM2/1977-00400/003
Original Record Code
CM2 CEE, CEEA_1977_00400_003
Physical Medium

Paper

Reference Archivists

Carr, Mary

Content and Structure

Abstract

Copie certifiée conforme; Lettre de transmission de l'accord; Publication au JO; Rectificatif

Keywords

ST_1449_1977_INIT

Conditions of Access and Use

Languages

Danish, Dutch, English, French, German, Italian

Type of Archival Materials

Textual

Allied Materials

Existence of Copies
Central Archives of the Council of the European Union

Microfiches and/or electronic copies of the documents can be consulted at the Council's archives in Brussels.

Notes

Notes and Remarks

Pour tous les documents originaux, voir dossier avec même titre à la Chambre Forte SGC, Bruxelles.

Des documents "Recommandations de décision du Conseil autorisant la Commission à ouvrir des négociation avec l'Autriche" n'ont pas été localisés en ce stade d'enregistrement.

Voir aussi: Décision du Conseil du 13.09.1977 concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres confidentielles complétant l'accord entre l'Autriche et la Communauté économique européenne négocié au titre de l'article XXVIII du GATT au sujet de certains fromages.

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