SEC(1977)1052 - NOTE A L'ATTENTION DES MEMBRES DU COMITE SPECIAL DE L'ARTICLE... (CEUE

SEC(1977)1052 - NOTE A L'ATTENTION DES MEMBRES DU COMITE SPECIAL DE L'ARTICLE 113 Objet : Renégociations au titre de L'Article XXVIII § 5. du G.A.T.T. entre la Communauté et l'Autriche au sujet de certains fromages. Réf. : Document de travail n° S/243/77 (Cos 20 du 8 février 1977

SEC(1977)1052 - NOTE A L'ATTENTION DES MEMBRES DU COMITE SPECIAL DE L'ARTICLE 113 Objet : Renégociations au titre de L'Article XXVIII § 5. du G.A.T.T. entre la Communauté et l'Autriche au sujet de certains fromages. Réf. : Document de travail n° S/243/77 (Cos 20 du 8 février 1977

Document date: [1977]

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HAEU Reference Code

CEUE_SEGE-SEC(1977)1052

Original Reference Code

SEC(1977)1052

Reference Archivists

Bonini, Gherardo

Content and Structure

Abstract

Volume 1977/0030
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 14/03/1977
NOTE A L'ATTENTION DES MEMBRES DU COMITE SPECIAL DE L'ARTICLE 113 Objet : Renégociations au titre de L'Article XXVIII § 5. du G.A.T.T. entre la Communauté et l'Autriche au sujet de certains fromages. Réf. : Document de travail n° S/243/77 (Cos 20 du 8 février 1977. (FRA)

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French

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Historical Archives of the European Union

Existence of Copies

Service des Archives historiques de la Commission européenne

Relations Area

Abstract: Conclusion d'un accord concernant des négociations engagées au titre de l'article XXVIII du GATT avec l'Autriche au sujet de la déconsolidation des concessions tarifaires dans le secteur des fromages; Négociations avec l'Autriche au titre de l'article XXVIII paragraphe 5 du GATT au sujet de la déconsolidation de certains fromage

Reference Code: CM2/1977-00400/001

Original Reference Code: CM2 CEE, CEEA_1977_00400_001

Description Level: Dossier

Dates: 1976 to 1977