Traité portant modification de certaines dispositions financières des traités instituant les Communautés européennes et du traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes signé le 22.07.1975 et entré en vigueur le 01.06.1977.;Suite du traitement par le PE (Avis du PE sur la partie du projet de traité concernant la création d'une Cour des comptes européenne)
Traité portant modification de certaines dispositions financières des traités instituant les Communautés européennes et du traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes signé le 22.07.1975 et entré en vigueur le 01.06.1977.;Suite du traitement par le PE (Avis du PE sur la partie du projet de traité concernant la création d'une Cour des comptes européenne)
Documents from 09 July 1975 to 14 July 1975
Identity Statement
Paper
Carr, Mary
Content and Structure
Conditions of Access and Use
Textual
Allied Materials
Microfiches and/or electronic copies of the documents can be consulted at the Council's archives in Brussels.
Notes
Ce traité portait sur la création de la Cour des comptes européenne et le renforcement des pouvoirs budgétaires du PE.
Les travaux du Conseil, comme ceux du PE, portant uniquement sur le processus de création de la Cour des comptes européenne sont signalés par la mention "Cour des comptes".
Les documents reflétant uniquement les échanges avec le PE se trouve dans la partie éponyme.
Les autres travaux des deux institutions concernant uniquement le renforcement des pouvoirs budgétaires du PE, mais portant parfois aussi sur la Cour des comptes ou les échanges avec le PE, sont signalés par la mention "général".
A compter de l'examen final menant à l'adoption du traité, les deux points font l'objet d'une discussion unique.
Un groupe et un comité ad hoc semble avoir été chargé de ce dossier au sein du SGC.
La copie conforme du traité se trouve dans la chambre forte du SGC sous la référence 1408.
L'original est déposé aux Archives du gouvernement de la République italienne.
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