Traité portant modification de certaines dispositions financières des traités... (CM2/1977-00118/014)

Traité portant modification de certaines dispositions financières des traités instituant les Communautés européennes et du traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes signé le 22.07.1975 et entré en vigueur le 01.06.1977.;Examen par le COREPER de projets de traité, des déclarations et des lettres afférentes mis au point par le groupe de juristes-linguistes

Traité portant modification de certaines dispositions financières des traités instituant les Communautés européennes et du traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes signé le 22.07.1975 et entré en vigueur le 01.06.1977.;Examen par le COREPER de projets de traité, des déclarations et des lettres afférentes mis au point par le groupe de juristes-linguistes

Documents from 23 January 1975 to 04 February 1975

Identity

Content

Access

Allied Materials

Notes

Identity Statement

Created By

Conseil des Communautés européennes

HAEU Reference Code

CM2/1977-00118/014

Original Reference Code

CM2 CEE, CEEA_1977_00118_014

Physical Medium

Paper

Reference Archivists

Carr, Mary

Content and Structure

Keywords

ST_227_1975_COR; ST_227_1975_INIT; ST_227_1975_REV

Conditions of Access and Use

Languages

Dutch, French, German, Italian

Type of Archival Materials

Textual

Allied Materials

Location of Originals

Historical Archives of the European Union

Existence of Copies

Central Archives of the Council of the European Union

Microfiches and/or electronic copies of the documents can be consulted at the Council's archives in Brussels.

Notes

Notes and Remarks

Ce traité portait sur la création de la Cour des comptes européenne et le renforcement des pouvoirs budgétaires du PE.

Les travaux du Conseil, comme ceux du PE, portant uniquement sur le processus de création de la Cour des comptes européenne sont signalés par la mention "Cour des comptes".
Les documents reflétant uniquement les échanges avec le PE se trouve dans la partie éponyme.
Les autres travaux des deux institutions concernant uniquement le renforcement des pouvoirs budgétaires du PE, mais portant parfois aussi sur la Cour des comptes ou les échanges avec le PE, sont signalés par la mention "général".
A compter de l'examen final menant à l'adoption du traité, les deux points font l'objet d'une discussion unique.

Un groupe et un comité ad hoc semble avoir été chargé de ce dossier au sein du SGC.

La copie conforme du traité se trouve dans la chambre forte du SGC sous la référence 1408.
L'original est déposé aux Archives du gouvernement de la République italienne.

CM2/1977 Conseil des Communautés européennes - 1977