Avis publiés au JO sur la date d'entrée en vigueur; État des ratifications; Exposé des motifs; Publication au JO; Rectificatifs publiés au JO; Rectifications du texte allemand

ST_1032_1975_EXT; ST_1273_1975_EXT; ST_1439_1975_EXT; ST_2271_1975_INIT; ST_242_1975_EXT; ST_2679_1975_INIT; ST_2839_1975_INIT; ST_2960_1975_INIT; ST_2960_1975_REV; ST_551_1975_EXT; ST_618_1975_INIT

Danish, Dutch, English, French, German, Italian

Textual

Microfiches and/or electronic copies of the documents can be consulted at the Council's archives in Brussels.

Ce traité portait sur la création de la Cour des comptes européenne et le renforcement des pouvoirs budgétaires du PE.

Les travaux du Conseil, comme ceux du PE, portant uniquement sur le processus de création de la Cour des comptes européenne sont signalés par la mention "Cour des comptes".
Les documents reflétant uniquement les échanges avec le PE se trouve dans la partie éponyme.
Les autres travaux des deux institutions concernant uniquement le renforcement des pouvoirs budgétaires du PE, mais portant parfois aussi sur la Cour des comptes ou les échanges avec le PE, sont signalés par la mention "général".
A compter de l'examen final menant à l'adoption du traité, les deux points font l'objet d'une discussion unique.

Un groupe et un comité ad hoc semble avoir été chargé de ce dossier au sein du SGC.

La copie conforme du traité se trouve dans la chambre forte du SGC sous la référence 1408.
L'original est déposé aux Archives du gouvernement de la République italienne.