CM2/1977-00118/002 Traité portant modification de certaines dispositions financières des traités instituant les Communautés européennes et du traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes signé le 22.07.1975 et entré en vigueur le 01.06.1977.;Communication modifiée de la Commission au Conseil

Documents from 15 October 1973 to 17 October 1973

Identity Statement

Reference Code
CM2/1977-00118/002
Complete Reference Code
CM2/1977-03-00118/002
Original Record Code
CM2 CEE, CEEA_1977_00118_002
Physical Medium

Paper

Reference Archivists

Carr, Mary

Content and Structure

Keywords

ST_2504_1973_INIT

Conditions of Access and Use

Languages

Danish, Dutch, English, French, German, Italian

Type of Archival Materials

Textual

Allied Materials

Existence of Copies
Central Archives of the Council of the European Union

Microfiches and/or electronic copies of the documents can be consulted at the Council's archives in Brussels.

Notes

Notes and Remarks

Ce traité portait sur la création de la Cour des comptes européenne et le renforcement des pouvoirs budgétaires du PE.

Les travaux du Conseil, comme ceux du PE, portant uniquement sur le processus de création de la Cour des comptes européenne sont signalés par la mention "Cour des comptes".
Les documents reflétant uniquement les échanges avec le PE se trouve dans la partie éponyme.
Les autres travaux des deux institutions concernant uniquement le renforcement des pouvoirs budgétaires du PE, mais portant parfois aussi sur la Cour des comptes ou les échanges avec le PE, sont signalés par la mention "général".
A compter de l'examen final menant à l'adoption du traité, les deux points font l'objet d'une discussion unique.

Un groupe et un comité ad hoc semble avoir été chargé de ce dossier au sein du SGC.

La copie conforme du traité se trouve dans la chambre forte du SGC sous la référence 1408.
L'original est déposé aux Archives du gouvernement de la République italienne.

Relations Area

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Description Level: Dossier
Dates: 1973 to 1973
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