Décision 85/211/CEE du Conseil du 26.03.1985 concernant la conclusion de l'échange de lettres prorogeant l'arrangement relatif au point 2 de l'accord entre Communauté économique européenne et la république socialiste de Roumanie sur le commerce dans le secteur ovin et caprin
Décision 85/211/CEE du Conseil du 26.03.1985 concernant la conclusion de l'échange de lettres prorogeant l'arrangement relatif au point 2 de l'accord entre Communauté économique européenne et la république socialiste de Roumanie sur le commerce dans le secteur ovin et caprin
Documents from 01 March 1985 to 03 April 1985
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CM2/1985-00689/001
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CM2 CEE, CEEA_1985_00689_001
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Carr, Mary
Content and Structure
Abstract
Copie certifiée conforme; Lettre de transmission; Proposition de la Commission; Publication au JO; Travaux du Conseil
Keywords
ST_5218_1985_INIT; ST_5218_1985_REV1; ST_5534_1985_INIT; ST_5576_1985_EXT; ST_5753_1985_EXT
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CEUE_SEGE-COM(1985)0053
(1985)
COM(1985)53 - Proposition de DECISION DU CONSEIL relative au point 2 de l'arrangement d'autolimitation dans le secteur des viandes ovine et caprine entre la Communauté économique européenne et la Répu
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Volume 1985/0020
Date indicative : 27/02/1985
Proposition de DECISION DU CONSEIL relative au point 2 de l'arrangement d'autolimitation dans le secteur des viandes ovine et caprine entre la Communauté économique européenne et la République socialiste de Roumanie (présentée par la Commission au Conseil) (FRA)
Proposal for a COUNCIL DECISION relating to clause 2 of the voluntary restraint arrangement in the sheepmeat and goatmeat sector between the European Economic Community and the Socialist Repu
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