Dix-septième directive 85/362/CEE du Conseil du 16.07.1985 en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée en matière d'importations temporaires de biens autres que les moyens de transport;Traitement par le CES
Dix-septième directive 85/362/CEE du Conseil du 16.07.1985 en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée en matière d'importations temporaires de biens autres que les moyens de transport;Traitement par le CES
Documents from 14 September 1984 to 25 April 1985
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CM2/1985-00638/004
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CM2 CEE, CEEA_1985_00638_004
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Carr, Mary
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