Vingtième directive 85/361/CEE du Conseil du 16.07.1985 en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: dérogations relatives aux aides spéciales accordées à certains agriculteurs en compensation du démantèlement des montants compensatoires monétaires applicables à certains produits agricoles
Vingtième directive 85/361/CEE du Conseil du 16.07.1985 en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: dérogations relatives aux aides spéciales accordées à certains agriculteurs en compensation du démantèlement des montants compensatoires monétaires applicables à certains produits agricoles
Documents from 03 April 1985 to 14 October 1987
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HAEU Reference Code
CM2/1985-00637/003
Original Reference Code
CM2 CEE, CEEA_1985_00637_003
Reference Archivists
Carr, Mary
Content and Structure
Abstract
Deuxième rapport fait au nom de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle; Lettre du Conseil au Président du PE au sujet de la procédure de concertation; Ouverture de la procédure de concertation par le PE; Résolution
Keywords
ST_6155_1985_INIT; ST_6158_1985_EXT; ST_6502_1985_INIT; ST_6543_1985_EXT; ST_7957_1985_INIT; ST_8257_1985_INIT; ST_8315_1985_INIT; ST_8338_1985_EXT
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