Vingtième directive 85/361/CEE du Conseil du 16.07.1985 en matière d'harmonis... (CM2/1985-00637/001)

Vingtième directive 85/361/CEE du Conseil du 16.07.1985 en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: dérogations relatives aux aides spéciales accordées à certains agriculteurs en compensation du démantèlement des montants compensatoires monétaires applicables à certains produits agricoles

Vingtième directive 85/361/CEE du Conseil du 16.07.1985 en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: dérogations relatives aux aides spéciales accordées à certains agriculteurs en compensation du démantèlement des montants compensatoires monétaires applicables à certains produits agricoles

Documents from 17 July 1984 to 09 July 1987

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Conseil des Communautés européennes

HAEU Reference Code

CM2/1985-00637/001

Original Reference Code

CM2 CEE, CEEA_1985_00637_001

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Carr, Mary

Content and Structure

Abstract

Copie certifiée conforme; Lettres de transmission; Procédure écrite concernant la consultation du PE et du CES; Proposition de la Commission; Proposition modifiée de la Commission; Publication au JO; Suite des travaux du Conseil; Travaux du Conseil

Keywords

ST_10300_1984_INIT; ST_10998_1984_INIT; ST_11479_1984_EXT; ST_4178_1985_INIT; ST_4389_1985_EXT; ST_4902_1985_INIT; ST_5292_1985_INIT; ST_5371_1985_EXT; ST_5410_1985_EXT; ST_5815_1985_INIT; ST_5815_1985_REV1; ST_6252_1985_INIT; ST_6536_1985_INIT; ST_6543_1985_EXT; ST_6671_1985_INIT; ST_6694_1985_INIT; ST_6783_1985_INIT; ST_6783_1985_REV1; ST_6834_1985_EXT; ST_6900_1985_EXT; ST_6903_1985_INIT; ST_7297_1985_EXT; ST_7411_1985_INIT; ST_7423_1985_INIT; ST_8000_1985_EXT; ST_8067_1985_INIT; ST_8113_1985_EXT; ST_8333_1985_EXT; ST_8648_1984_INIT; ST_8837_1984_EXT

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