Dix-septième directive 85/362/CEE du Conseil du 16.07.1985 en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée en matière d'importations temporaires de biens autres que les moyens de transport
Dix-septième directive 85/362/CEE du Conseil du 16.07.1985 en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée en matière d'importations temporaires de biens autres que les moyens de transport
Documents from 16 July 1985 to 11 January 1989
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HAEU Reference Code
CM2/1985-00638/002
Original Reference Code
CM2 CEE, CEEA_1985_00638_002
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Carr, Mary
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Abstract
Copie certifiée conforme; Lettres de transmission; Publication au JO; Rectificatif(s)
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