Vingtième directive 85/361/CEE du Conseil du 16.07.1985 en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: dérogations relatives aux aides spéciales accordées à certains agriculteurs en compensation du démantèlement des montants compensatoires monétaires applicables à certains produits agricoles
Vingtième directive 85/361/CEE du Conseil du 16.07.1985 en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: dérogations relatives aux aides spéciales accordées à certains agriculteurs en compensation du démantèlement des montants compensatoires monétaires applicables à certains produits agricoles
Documents from 23 July 1984 to 19 November 1984
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CM2/1985-00637/004
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CM2 CEE, CEEA_1985_00637_004
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Carr, Mary
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