CM2/1982-00833/001
Décision 82/463/CECA, CEE, Euratom du 08.07.1982 des Représentants des gouvernements de états membres des CE portant nomination de juges et d'avocats généraux à la Cour de justice
CM2/1982-00833/001
Décision 82/463/CECA, CEE, Euratom du 08.07.1982 des Représentants des gouvernements de états membres des CE portant nomination de juges et d'avocats généraux à la Cour de justice
Documents from 25 March 1982 to 16 October 1984
Identity Statement
Carr, Mary
Content and Structure
Candidatures proposées par gouvernements des états membres; Communications du Conseil aux nouveaux juges et avocats pour les informer de la nomination et ses réponses; Copie certifiée conforme; Lettre de la Cour de justice concernant le remplacement ou le renouvelement des mandats de huit membres de la Cour de justice; Lettre du Président de la Cour de justice concernant la publication prématuré des désignations; Lettres de transmission; Publication au JO; Suite des travaux du Conseil; Travaux du Conseil
ST_6078_1982_INIT; ST_7364_1982_EXT; ST_7740_1982_COR1; ST_7740_1982_INIT; ST_8281_1982_EXT; ST_8342_1982_INIT; ST_8343_1982_INIT; ST_8532_1982_INIT
Conditions of Access and Use
French
Allied Materials
Notes
A confidential document has been removed from the file until further notice.
Un document a été retiré de ce dossier jusqu'à nouvel ordre pour des raisons de confidentialité.
This website requires Javascript to be Activated to work Correctly