CM2/1982-00833/001 Décision 82/463/CECA, CEE, Euratom du 08.07.1982 des Représentants des gouvernements de états membres des CE portant nomination de juges et d'avocats généraux à la Cour de justice

Documents from 25 March 1982 to 16 October 1984

Identity Statement

Reference Code
CM2/1982-00833/001
Complete Reference Code
CM2/1982-03-00833/001
Original Record Code
CM2 CEE, CEEA_1982_00833_001
Reference Archivists

Carr, Mary

Content and Structure

Abstract

Candidatures proposées par gouvernements des états membres; Communications du Conseil aux nouveaux juges et avocats pour les informer de la nomination et ses réponses; Copie certifiée conforme; Lettre de la Cour de justice concernant le remplacement ou le renouvelement des mandats de huit membres de la Cour de justice; Lettre du Président de la Cour de justice concernant la publication prématuré des désignations; Lettres de transmission; Publication au JO; Suite des travaux du Conseil; Travaux du Conseil

Keywords

ST_6078_1982_INIT; ST_7364_1982_EXT; ST_7740_1982_COR1; ST_7740_1982_INIT; ST_8281_1982_EXT; ST_8342_1982_INIT; ST_8343_1982_INIT; ST_8532_1982_INIT

Conditions of Access and Use

Languages

French

Notes

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