Rapprochement des législations, droit d'établissement et services
Rapprochement des législations, droit d'établissement et services
Documents from [1966] to [1973]
Identity Statement
HAEU Reference Code
BAC-042/1988_1000
Physical Medium
Paper
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Droit des sociétés : société commerciale européenne ; expertise relative aux problèmes soulevés par la création de cette société (étude ayant pour objet la constitution, le fonctionnement, les possibilités de participation, les fusions et dissolution de ce type de société) : inventaire des documents remis au groupe ; bibliographie sur " la coordination du droit des sociétés et la société européenne" (bulletin de renseignement documentaire, Commission des CE ; 15/08/1973)
Conditions of Access and Use
Languages
French, German
Type of Archival Materials
Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
This website requires Javascript to be Activated to work Correctly