Rapprochement des législations, droit d'établissement et services
Rapprochement des législations, droit d'établissement et services
Documents from [1966] to [1967]
Identity Statement
HAEU Reference Code
BAC-042/1988_0996
Physical Medium
Paper
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Droit des sociétés : société commerciale européenne ; Groupe de travail "Statut des sociétés anonymes européennes" (experts désignés par la Commission pour examiner les problèmes relatifs à la création des sociétés commerciales européennes) ; Document de travail du Professeur Dabin de la faculté de Droit à Liège, Belgique, sur les " fusions et transformation" et quelques remarques sur le titre V du projet de statut des sociétés anonymes
européennes du Professeur Sanders par le Professeur Hekkelman
Conditions of Access and Use
Languages
French
Type of Archival Materials
Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
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