Accord entre la Communauté économique européenne et le Canada négocié au titr... (CM2/1980-00702/001)

Accord entre la Communauté économique européenne et le Canada négocié au titre de l'article XXVIII du GATT au sujet de certains produits du secteur des fruits et légumes (Décision du Conseil 80/461/CEE du 22.04.1980 concernant la conclusion de l'accord entre la Communauté économique européenne et le Canada négocié au titre de l'article XXVIII du GATT au sujet de certains produits du secteur des fruits et légumes)

Accord entre la Communauté économique européenne et le Canada négocié au titre de l'article XXVIII du GATT au sujet de certains produits du secteur des fruits et légumes (Décision du Conseil 80/461/CEE du 22.04.1980 concernant la conclusion de l'accord entre la Communauté économique européenne et le Canada négocié au titre de l'article XXVIII du GATT au sujet de certains produits du secteur des fruits et légumes)

Documents from 06 March 1980 to 04 November 1982

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Conseil des Communautés européennes

HAEU Reference Code

CM2/1980-00702/001

Original Reference Code

CM2 CEE, CEEA_1980_00702_001

Reference Archivists

Carr, Mary

Content and Structure

Abstract

Communication de la Commission au Conseil concernant la conclusion d'un accord résultant des négociations engagées au titre de l'article XXVIII du GATT avec le Canada; Copie certifiée conforme; Lettre de transmission; Publication au JO; Travaux du Conseil

Keywords

ST_5709_1980_INIT; ST_6197_1980_INIT; ST_6205_1980_INIT; ST_6445_1980_INIT; ST_6461_1980_INIT; ST_6487_1980_EXT; ST_6489_1980_EXT; ST_6506_1980_EXT

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Danish, Dutch, English, French, German, Italian

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Historical Archives of the European Union

Existence of Copies

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Volume 1980/0026 Date indicative : 26/02/1980 CONCLUSION D'UN ACCORD RESULTANT DES NEGOCIATIONS ENGAGEES AU TITRE DE L'ARTICLE XXVIII DU G.A.T.T. AVEC LE CANADA (Communication de la Commission au Conseil) (FRA) CONCLUSION OF AN AGREEMENT RESULTING FROM THE NEGOTIATIONS INITIATED WITH CANADA UNDER ARTICLE XXVIII OF THE GATT (Commission Communication to the Council) (ENG) ABSCHLUSS EINES ABKOMMENS AUFGRUND DER VERHANDLUNGEN, DIE GEMÄSS ARTIKEL XXVIII DES GATT MIT KANADA GEFÜHRT WURDEN (Mitteilung ...