Accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'amendement de l'accord entre la CEE et la Confédération suisse sur l'application de la réglementation relative au transit communautaire, signé à Bruxelles le 23.06.1980 (Règlement (CEE) n° 1522/80 du Conseil du 28.05.1980 concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'amendement de l'accord entre la CEE et la Confédération suisse sur l'application de la réglementation relative au transit communautaire et concernant l'application dans la Communauté de la décision n°3/79 de la commission mixte instituée par ledit accord)

Documents from 01 April 1980 to 15 April 1981

Identity Statement

HAEU Reference Code
CM2/1980-00247/001
Original Reference Code
CM2 CEE, CEEA_1980_00247_001
Reference Archivists

Carr, Mary

Content and Structure

Abstract

Chambre forte; Copie certifiée conforme; Lettre de transmission; Proposition de règlement du Conseil; Publication au JO; Signature de l'accord; Travaux du Conseil

Keywords

ST_6018_1981_EXT; ST_6206_1981_EXT; ST_6268_1980_INIT; ST_6842_1980_INIT; ST_6907_1980_INIT; ST_6944_1980_INIT; ST_6973_1980_INIT; ST_7239_1980_EXT

Conditions of Access and Use

Languages

Danish, Dutch, English, French, German, Italian

Allied Materials

Existence of Copies
Central Archives of the Council of the European Union

Microfiches and/or electronic copies of the documents can be consulted at the Council's archives in Brussels.

Notes

Notes and Remarks

Pour les versions linguistiques autres que FR de la proposition de la Commission [COM(80)141],voir le dossier Règlement (CEE) n° 1521/80 du Conseil du 28.05.1980 concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'amendement de l'accord entre la Communauté économique européenne et la république d'Autriche sur l'application de la réglementation relative au transit communautaire et concernant l'application dans la Communauté de la décision n°3/79 de la commission mixte instituée par ledit accord"

Voir également le dossier : décision n° 3/79 de la Commission mixte CEE-Suisse "transit communautaire" du 06.12.1979 portant amendement des appendices I, II et III de l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse sur l'application de la réglementation relative au transit communautaire

Relations Area

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Reference Code: CEUE_SEGE-COM(1980)0141
Original Reference Code: COM(1980)141
Description Level: Dossier
Dates: 1980 to 1980
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