CM2/1980-00246/002 Accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'amendement de l'accord entre la CEE et la république d'Autriche sur l'application de la réglementation relative au transit communautaire, signé à Bruxelles le 23.06.1980 (Règlement (CEE) n° 1521/80 du Conseil du 28.05.1980 concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'amendement de l'accord entre la CEE et la république d'Autriche sur l'application de la réglementation relative au transit communautaire et concernant l'application dans la Communauté de la décision n°3/79 de la commission mixte instituée par ledit accord)

Documents from 20 May 1980 to 15 April 1981

Identity Statement

Reference Code
CM2/1980-00246/002
Original Record Code
CM2 CEE, CEEA_1980_00246_002
Reference Archivists

Carr, Mary

Content and Structure

Abstract

Chambre forte; Copie certifiée conforme; Lettre de transmission; Publication au JO; Signature de l'accord; Suite des travaux du Conseil

Keywords

ST_6018_1981_EXT; ST_6206_1980_EXT; ST_6972_1980_INIT; ST_7239_1980_EXT; ST_7432_1980_EXT

Conditions of Access and Use

Languages

Danish, Dutch, English, French, German, Italian

Allied Materials

Existence of Copies
Central Archives of the Council of the European Union

Microfiches and/or electronic copies of the documents can be consulted at the Council's archives in Brussels.

Notes

Notes and Remarks

Voir également le dossier de la Décision n° 3/79 de la Commission mixte CEE-Autriche "transit communautaire" du 09.11.1979 portant amendement des appendices I, II et III de l'accord entre la Communauté économique européenne et la République d'Autriche sur l'application de la réglementation relative au transit communautaire

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