CM2/1979-00444/001 Accord sous forme d'échange de lettres signé le 28.12.1979 à Bruxelles relatif à l'article 9 du protocole n° 1 de l'accord entre la CEE et l'État d'Israël et concernant l'importation, dans la Communauté, de salades de fruits en conserves originaires d'Israël (1980) (Règlement (CEE) n° 2927/79 du Conseil, du 20.12.1979, concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'article 9 du protocole n° 1 de l'accord entre la CEE et l'État d'Israël et concernant l'importation, dans la Communauté, de salades de fruits en conserves originaires d'Israël (1980))

Documents from 13 September 1979 to 15 September 1982

Identity Statement

Reference Code
CM2/1979-00444/001
Complete Reference Code
CM2/1979-03-00444/001
Original Record Code
CM2 CEE, CEEA_1979_00444_001
Reference Archivists

Carr, Mary

Content and Structure

Abstract

Copie certifiée conforme; Lettre de transmission de l'accord; Publication de l'accord au JO; Publication du règlement au JO; Recommandation de la Commission; Signature de l'accord; Travaux du Conseil

Keywords

ST_10579_1979_INIT; ST_10722_1979_INIT; ST_10770_1979_EXT; ST_11602_1979_INIT; ST_11666_1979_ADD1 EXT; ST_11704_1979_INIT; ST_11832_1979_INIT; ST_11869_1979_EXT; ST_11883_1979_EXT; ST_11966_1979_EXT; ST_9089_1979_INIT

Conditions of Access and Use

Languages

Danish, Dutch, English, French, German, Italian

Allied Materials

Existence of Copies
Central Archives of the Council of the European Union

Microfiches and/or electronic copies of the documents can be consulted at the Council's archives in Brussels.

Relations Area

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Reference Code: CEUE_SEGE-COM(1979)0471
Original Reference Code: COM(1979)471
Description Level: Dossier
Dates: 1979 to 1979
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