Accord sous forme d'échange de lettres signé le 28.12.1979 à Bruxelles relatif à l'article 9 du protocole n° 1 de l'accord entre la CEE et l'État d'Israël et concernant l'importation, dans la Communauté, de salades de fruits en conserves originaires d'Israël (1980)
(Règlement (CEE) n° 2927/79 du Conseil, du 20.12.1979, concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'article 9 du protocole n° 1 de l'accord entre la CEE et l'État d'Israël et concernant l'importation, dans la Communauté, de salades de fruits en conserves originaires d'Israël (1980))
Accord sous forme d'échange de lettres signé le 28.12.1979 à Bruxelles relatif à l'article 9 du protocole n° 1 de l'accord entre la CEE et l'État d'Israël et concernant l'importation, dans la Communauté, de salades de fruits en conserves originaires d'Israël (1980)
(Règlement (CEE) n° 2927/79 du Conseil, du 20.12.1979, concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'article 9 du protocole n° 1 de l'accord entre la CEE et l'État d'Israël et concernant l'importation, dans la Communauté, de salades de fruits en conserves originaires d'Israël (1980))
Documents from 13 September 1979 to 15 September 1982
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Content
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Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CM2/1979-00444/001
Original Reference Code
CM2 CEE, CEEA_1979_00444_001
Reference Archivists
Carr, Mary
Content and Structure
Abstract
Copie certifiée conforme; Lettre de transmission de l'accord; Publication de l'accord au JO; Publication du règlement au JO; Recommandation de la Commission; Signature de l'accord; Travaux du Conseil
Keywords
ST_10579_1979_INIT; ST_10722_1979_INIT; ST_10770_1979_EXT; ST_11602_1979_INIT; ST_11666_1979_ADD1 EXT; ST_11704_1979_INIT; ST_11832_1979_INIT; ST_11869_1979_EXT; ST_11883_1979_EXT; ST_11966_1979_EXT; ST_9089_1979_INIT
Conditions of Access and Use
Access Conditions
Languages
Danish, Dutch, English, French, German, Italian
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Existence of Copies
Central Archives of the Council of the European Union
Microfiches and/or electronic copies of the documents can be consulted at the Council's archives in Brussels.
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Volume 1979/0163
Date indicative : 06/09/1979
RECOMMANDATION DE REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'article 9 du protocole n° 1 de l'accord entre la Communauté économique européenne et l'Etat d'Israël et concernant l'importation dans la Communauté de salades de fruits en conserves originaires d'Israël (1980)
RECOMMANDATION DE REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entr
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