Groupement européen d'Intérêt économique (GEIE) : instrument de coopération entre entreprises relevant d'Etats membres différents; transposition en droit communautaire du Groupement d'Intérêt économique ; Réflexions sur la constitution de ce groupement; consultations d'experts;
avant-projet de règlement portant création de ce groupement (nouvel instrument juridique inspiré du groupement d'intérêt économique du droit français).

French, German

Textual