Droit des sociétés
Documents from [1969] to [1970]Identity Statement
HAEU Reference Code
BAC-042/1988_0749
Physical Medium
Paper
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Groupement européen d'Intérêt économique (GEIE) : instrument de coopération entre entreprises relevant d'Etats membres différents; transposition en droit communautaire du Groupement d'Intérêt Economique ; Travaux préparatoires du Conseil; tableau synoptique de réponses faites à un questionnaire pour l'étude des associations momentanées d'entreprises. Volume 1
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French, German, Italian
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