Rapport sur la proposition de règlement du Conseil déterminant les cas dans lesquels une franchise de droits à l'importation ou de droits à l'exportation est accordée - (COM(94)0232 - C4-0274/94 - 94/0140(CNS)) - et sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 77/388/CEE et déterminant le champ d'application de son article 14 paragraphe 1 point d) en ce qui concerne l'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée de certaines importations définitives de biens - (COM(94)0370 - 94/0197(CNS)) - Commission économique, monétaire et de la politique industrielle - Rapporteur : CASSIDY BRYAN
Rapport sur la proposition de règlement du Conseil déterminant les cas dans lesquels une franchise de droits à l'importation ou de droits à l'exportation est accordée - (COM(94)0232 - C4-0274/94 - 94/0140(CNS)) - et sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 77/388/CEE et déterminant le champ d'application de son article 14 paragraphe 1 point d) en ce qui concerne l'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée de certaines importations définitives de biens - (COM(94)0370 - 94/0197(CNS)) - Commission économique, monétaire et de la politique industrielle - Rapporteur : CASSIDY BRYAN
Document date: [1995]
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HAEU Reference Code
PE4-7321
Original Reference Code
PE4 AP RP/ECON.1994 A4-0124/95
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Paper
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Brouet, Agnes
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Danish, Dutch, English, Finnish, French, German, Greek, Italian, Portuguese, Spanish, Swedish
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