Non-transposition de la directive 94/80/CE fixant les modalités du droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales pour les citoyens de l'Union résidant dans un État membre dont ils n'ont pas la nationalité
Non-transposition de la directive 94/80/CE fixant les modalités du droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales pour les citoyens de l'Union résidant dans un État membre dont ils n'ont pas la nationalité
Document date: [1997]
Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
PE4-3759
Original Reference Code
PE4 AP PR B4-0662/97
Physical Medium
Paper
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Conditions of Access and Use
Languages
Danish, Dutch, English, Finnish, French, German, Greek, Italian, Portuguese, Spanish, Swedish
Type of Archival Materials
Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
This website requires Javascript to be Activated to work Correctly