Rapprochement des législations, droit d'établissement et services
Rapprochement des législations, droit d'établissement et services
Documents from [1974] to [1981]
Identity Statement
HAEU Reference Code
BAC-042/1988_0496
Physical Medium
Paper
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Situation sociale des travailleurs : proposition de directive du Conseil visant à l'harmonisation des dispositions législatives des Etats membres en ce qui concerne le maintien des droits et avantages des travailleurs en cas de fusions de sociétés, de transferts d'établissements ainsi que de concentrations d'entreprises. [COM(74) 351 final]; rapports du Parlement
européen et du CES.
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English
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Textual
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