QUESTION ECRITE no 435/99 de Bartho PRONK à la Commission. Ratification par les Pays-Bas de la convention adoptée le 24 juin 1986 à Genève concernant la sécurité lors de l'utilisation de l'amiante (traité n° 162 adopté par la Conférence générale de l'Organisation internationale du travail lors de
QUESTION ECRITE no 435/99 de Bartho PRONK à la Commission. Ratification par les Pays-Bas de la convention adoptée le 24 juin 1986 à Genève concernant la sécurité lors de l'utilisation de l'amiante (traité n° 162 adopté par la Conférence générale de l'Organisation internationale du travail lors de
Document date: [1999]
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HAEU Reference Code
PE4-26678
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PE4 AP QP/QE E-0435/99
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Brouet, Agnes
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