Coordination des dispositions nationales du droit des sociétés. Proposition de quatrième directive du Conseil sur la base de l'article 54 §3 g) tendant à coordonner les garanties qui sont exigées, dans les Etats membres, des sociétés pour protéger les intérêts tant des associés que des tiers, en ce qui concerne la structure et le contenu des comptes annuels et du rapport de
gestion, les modes d'évaluation ainsi que la publicité de ces documents. Informations périodiques à fournir par les sociétés par actions dont les titres sont cotés en bourse; observations sur les informations comptables à fournir.

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