Directives pour la commission (cartels) : l’établissement de principes dirigeant la création et le fonctionnement d’accords commerciaux intergouvernementaux, l’élimination des mesures de restrictions dans les affaires
Procès-verbaux des réunions de la Commission : commodity agreements, confrontation des Mémoires des quatre pays, mémorandum anglo-américain condamnant les restrictive business practices, liste des pratiques condamnables du commerce international ; L’accord de la Commission sur : acceptation du principe d’un contrôle international des ententes, présentation à la Conférence préliminaire, pour chacun des quatre pays, d’un texte ou projet de texte législatif, délimitation de la composition et des attributions de l’organisme international de contrôle, mise au point des mémoires de défense à utiliser le cas échéant

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Textual