Rédaction des instruments d'adhésion de la Grèce aux Communautés.
Rédaction des instruments d'adhésion de la Grèce aux Communautés.
Documents from 04 April 1979 to 20 April 1979
Identity Statement
HAEU Reference Code
CM5/ADH-00056/009
Original Reference Code
CM5 ADH_ADH2_00056_009
Reference Archivists
Carr, Mary
Content and Structure
Abstract
4ème communication de la Commission: Avant-projet de textes du titre III- chapitre 2 de la 4ème partie de l'"Acte" relatif aux conditions d'adhésion de la Grèce et aux adaptations des traités
-Les mouvements de capitaux et les transactions invisibles; Projet de texte de la 4ème partie de l'Acte relatif aux conditions d'adhésion de la Grèce et aux adaptations des Traités:
-Titre III: La libre circulation des personnes, des services et des capitaux
=Chapitre 2: Les mouvements de capitaux et les transactions invisibles
Keywords
ST_52_1979_INIT; ST_6189_1979_INIT
Conditions of Access and Use
Languages
Danish, Dutch, English, French, German, Italian
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
Central Archives of the Council of the European Union
Microfiches and/or electronic copies of the documents can be consulted at the Council's archives in Brussels.
Relations Area
Related Entries
Abstract:
Volume 1979/0083
Date indicative : 04/04/1979
4e communication de la Commission au Conseil concernant la rédaction des instruments d'adhésion de la Grèce aux Communautés dans le cadre des négociations d'adhésion de la Grèce
Avant-projet de textes du titre III - Chapitre 2 : LES MOUVEMENTS DE CAPITAUX ET LES TRANSACTIONS INVISIBLES de la Quatrième partie de l' "Acte" relatif aux conditions d'adhésion de la Grèce et aux adaptations des traités (FRA)
Fourth Commission communication to the Council o
...
Reference Code:
CEUE_SEGE-COM(1979)0197
Original Reference Code:
COM(1979)197
Description Level:
Dossier
Dates:
1979 to 1979
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