La procédure de consultation.
L'organisation commune du marché du transport
La procédure de consultation.
L'organisation commune du marché du transport
Documents from 26 November 1971 to 09 November 1972
Identity Statement
Carr, Mary
Content and Structure
Demande de consultation
- Proposition de règlement relatif au contrôle de la capacité de marchandises par route entre États Membres
- Proposition de règlement relatif à l'instauration d'un système de tarifs à fourchettes applicables aux transports de marchandises par route; Demande de consultation
- Proposition d'un règlement relatif à la prescription en matière de poursuites et d'exécution (droit des transports et de la concurrence); Demande de la délégation du Royaume-Uni à être consultée
ST_126_1972_INIT; ST_152_1972_INIT; ST_260_1971_INIT; ST_338_1972_INIT; ST_345_1972_INIT
Conditions of Access and Use
Dutch, English, French, German, Italian
Allied Materials
Microfiches and/or electronic copies of the documents can be consulted at the Council's archives in Brussels.