Document préparatoire n° 39: observations et propositions relatives à certaines dispositions du projet de convention relative au brevet européen pour le marché commun, notamment en ce qui concerne le problème d'exécution des décisions judiciaires relatives aux brevets communautaires formulées par la Commission des CE; Document préparatoire n° 40: proposition visant à instaurer une procédure uniforme d'appréciation de l'étendue de la protection conférée par les brevets communautaires présentée par la délégation néerlandaise; Document préparatoire n° 41: nouvelles observations concernant le projet de convention relative au brevet européen pour le marché commun présentées par le Committee of national institutes of patent agents (CNIPA); Document préparatoire n° 42: observations concernant le projet de convention relative au brevet européen pour le marché commun présentées par la Fédération européenne des mandataires de l'industrie en propriété industrielle (FEMIPI)

ST_1186_1975_INIT; ST_1187_1975_COR1; ST_1187_1975_COR2; ST_1187_1975_COR3; ST_1187_1975_COR4; ST_1187_1975_COR5; ST_1187_1975_INIT; ST_1214_1975_INIT; ST_1228_1975_INIT

Danish, Dutch, English, French, German, Italian

Microfiches and/or electronic copies of the documents can be consulted at the Council's archives in Brussels.