Brevet européen pour le marché commun. Documents préparatoires de la Conférence de Luxembourg sur le brevet communautaire.
Brevet européen pour le marché commun. Documents préparatoires de la Conférence de Luxembourg sur le brevet communautaire.
Documents from 24 July 1975 to 13 October 1975
Identity Statement
Carr, Mary
Content and Structure
Document préparatoire n° 29: observations complémentaires concernant le projet de convention relative au brevet européen pour le marché commun présentées par le gouvernement de la République fédérale d'Allemagne; Document préparatoire n° 30: propositions d'amendement et observations complémentaires concernant le projet de convention relative au brevet européen pour le marché commun présentées par le Centre européen de l'entreprise publique (CEEP); Document préparatoire n° 31: observations complémentaires concernant le projet de convention relative au brevet européen pour le marché commun présentées par l'Union des industries de la CE (UNICE); Document préparatoire n° 32: observations complémentaires concernant le projet de convention relative au brevet européen pour le marché commun présentées par le Conseil des fédérations industrielles d'Europe (CIFE); Document préparatoire n° 33: rapport complémentaire concernant le projet de convention relative au brevet européen pour le marché commun présenté par la Fédération internationale des conseils en propriété industrielle (FICPI)
ST_1043_1975_COR1; ST_1043_1975_INIT; ST_1044_1975_COR1; ST_1044_1975_INIT; ST_1051_1975_COR1; ST_1051_1975_INIT; ST_951_1975_INIT; ST_977_1975_INIT
Conditions of Access and Use
Danish, Dutch, English, French, German, Italian
Allied Materials
Microfiches and/or electronic copies of the documents can be consulted at the Council's archives in Brussels.
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