Document préparatoire n° 34: observations concernant le projet de convention relative au brevet européen pour le marché commun présentées par la European industrial research management association (EIRMA); Document préparatoire n° 35: observations complémentaires concernant le projet de convention relative au brevet européen pour le marché commun formulées par la délégation du Royaume-Uni; Document préparatoire n° 36: avis concernant le projet de convention relative au brevet européen pour le marché commun présenté par la Commission des CE; Document préparatoire n° 37: avis concernant le projet de convention relative au brevet européen pour le marché commun (articles 64, 66, 67 et 82) formulé par la délégation autrichienne; Document préparatoire n° 38: déclaration concernant les effets de l'arrêt rendu par la Cour de Justice des CE dans l'affaire n°15/74, Centrafarm B.v. et Adriaan De Peijper contre Sterling Drug Inc., concernant le projet de protocole relatif à l'application différée des dispositions sur l'épuisement des droits présenté par le gouvernement danois

ST_1053_1975_INIT; ST_1074_1975_INIT; ST_1137_1975_INIT; ST_1149_1975_INIT; ST_1160_1975_INIT

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