Brevet européen pour le marché commun. Prise de position de la Cour de Justices des CE concernant le second avant-projet de convention relative au brevet européen pour le marché commun, le premier avant-projet de règlement d'exécution de la Convention et le premier avant-projet de règlement relatif aux taxes élaboré par le groupe d'experts "brevet communautaire".
Brevet européen pour le marché commun. Prise de position de la Cour de Justices des CE concernant le second avant-projet de convention relative au brevet européen pour le marché commun, le premier avant-projet de règlement d'exécution de la Convention et le premier avant-projet de règlement relatif aux taxes élaboré par le groupe d'experts "brevet communautaire".
Documents from 03 November 1971 to 29 August 1973
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Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CM2/1975-01948/001
Original Reference Code
CM2 CEE, CEEA_1975_01948_001
Reference Archivists
Carr, Mary
Content and Structure
Keywords
ST_88_1972_INIT
Conditions of Access and Use
Access Conditions
Languages
French, German
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
Central Archives of the Council of the European Union
Microfiches and/or electronic copies of the documents can be consulted at the Council's archives in Brussels.
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