Document préparatoire n° 2: rapport sur le projet de convention relative au brevet européen pour le marché commun présenté par la Fédération internationale des conseils en propriété industrielle (FICPI); Document préparatoire n° 3: prise de position concernant le projet de convention relative au brevet européen pour le marché commun présentée par l'Union des conseils en brevets européens (UNION); Document préparatoire n° 4: observations concernant le projet de convention relative au brevet européen pour le marché commun présentées par la European industrial research management association (EIRMA); Document préparatoire n° 5: observations concernant le projet de convention relative au brevet européen pour le marché commun présentées par le Comité pour la protection de la propriété industrielle dans la CEE (COPRICE); Document préparatoire n° 6: observations concernant le projet de convention relative au brevet européen pour le marché commun présentées par la International Federation of inventors associations (IFIA); Document préparatoire n° 7: observations concernant le projet de convention relative au brevet européen pour le marché commun présentées par l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI); Document préparatoire n° 8: Observations concernant le projet de convention relative au brevet européen pour le marché commun présentées par la Chambre de commerce internationale (CCI)

ST_10_1974_INIT; ST_11_1974_INIT; ST_12_1974_INIT; ST_12_1974_REV1; ST_13_1974_INIT; ST_14_1974_COR1; ST_14_1974_INIT; ST_6_1974_INIT; ST_9_1974_INIT

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