Document préparatoire n° 13: observations concernant le projet de convention relative au brevet européen pour le marché commun présentées par le centre européen de l'entreprise publique (CEEP); Document préparatoire n° 14: informations concernant l'organisation de la conférence; Document préparatoire n° 15: observations concernant le projet de convention relative au brevet européen pour le marché commun présentées par le gouvernement de la République fédérale d'Allemagne; Document préparatoire n° 16: observations concernant le projet de convention relative au brevet européen pour le marché commun présentées par la délégation danoise; Document préparatoire n° 17: observations concernant le projet de convention relative au brevet européen pour le marché commun présentées par le gouvernement français; Document préparatoire n° 18: proposition d'amendement de l'article 35 du projet de convention relative au brevet européen pour le marché commun présentée par la délégation italienne; Document préparatoire n° 19: observations et propositions concernant le projet de convention relative au brevet européen pour le marché commun présentées par le gouvernement néerlandais; Document préparatoire n° 20: observations concernant le projet de convention relative au brevet européen pour le marché commun présentées par la Conférence permanente des chambres de commerce et d'industrie de la CEE (CPCCI)

ST_386_1974_INIT; ST_387_1974_INIT; ST_388_1974_INIT; ST_413_1974_INIT; ST_416_1974_INIT; ST_457_1974_INIT; ST_497_1974_INIT; ST_730_1974_INIT

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